Guide pratique

Grille de vétusté et loi ALUR : le guide complet

Comment distinguer l'usure normale d'une dégradation, appliquer la grille de vétusté prévue par le décret du 30 mars 2016 et justifier une retenue sur le dépôt de garantie sans litige.

Ce que dit la loi ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 a encadré l'état des lieux pour les locations de résidence principale. Son décret d'application n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu obligatoire de l'état des lieux et ouvre la possibilité, pour le bailleur et le locataire, de convenir d'une grille de vétusté choisie parmi celles issues d'un accord collectif de location.

Le principe est simple : le locataire est responsable des dégradations qu'il cause, mais pas du vieillissement naturel du logement. La grille de vétusté sert à chiffrer cette frontière de manière objective, en appliquant un abattement lié à l'âge de chaque élément.

Durées de vie et franchises couramment retenues

Les valeurs ci-dessous correspondent aux ordres de grandeur les plus répandus dans les grilles issues d'accords collectifs. La grille applicable reste celle annexée à votre bail.

Franchise : période initiale pendant laquelle aucun abattement de vétusté ne s'applique.

Calculer une retenue étape par étape

1. Constater la dégradation en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
2. Chiffrer la remise en état avec un devis ou une facture.
3. Relever l'âge de l'élément depuis sa pose ou son dernier remplacement.
4. Retirer la période de franchise, puis appliquer l'abattement annuel.
5. Conserver la valeur résiduelle prévue par la grille, souvent 20 à 25 %.
6. Joindre les justificatifs au décompte remis au locataire.

Questions fréquentes

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Référez-vous au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et à la grille annexée à votre bail.